Pourquoi un certificat d'habitabilité?

Le certificat d'habitabilité est demandé par les banques, pour l'obtention des prêt à taux zéro (avance remboursable sans intérêt), il notifie l’évaluation de la conformité d’un logement par rapport à une habitation décente, afin de répondre aux critères fixés par la loi.

Le certificat d'habitabilité est à la charge des demandeurs d’une avance remboursable sans intérêt (emprunt à un taux de zéro pour cent "PTZ").

Même si le logement est non conforme ou insalubre, le certificat d'habitabilité est délivré par l'expert immobilier, mais un état descriptif des non conformités est clairement mentionné dans l'attestation.

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Objectif de la mission

Déterminer l’état général du logement et dresser une liste d'éventuels travaux à réaliser pour une remise aux normes d'un logement décent.

Préalable à la mission

Pour pouvoir établir le certificat d’habitabilité, il est souhaitable de fournir les copies des éventuels diagnostics réglementaires déjà réalisés (DPE, amiante, Carrez en cas de copropriété, plomb, et termites), ces diagnostics sont à la charge du vendeur.

L'octroi d'une avance remboursable sans intérêt

Les prêts à taux zéro peuvent être accordés, sous certaines conditions de ressources, dans les cas suivants :

Pour les personnes dont la résidence principale a été rendue inhabitable de façon définitive suite à une catastrophe naturelle ou technologique déclaré et reconnue.

Construire et acheter le terrain ou acquérir un logement neuf qui n'a jamais encore été occupé.

Acquérir un logement existant, quel que soit son âge, et financer, le cas échéant, les travaux rendus nécessaires par la mise aux normes réglementaires ou prévus par l'emprunteur lors de l'acquisition du logement.

Transformer un local (bureau, grange...) dont l'emprunteur est déjà propriétaire, en logement, ou acquérir et transformer un tel local.

Pour plus de précisions consulter le site officiel du gouvernement.

Pour quels travaux le prêt à taux zéro est-il accordé ?

Les travaux subventionnables par le prêt à taux zéro sont les interventions effectuées par une entreprise ou un artisan sur le logement et qui concourent :

à une mise aux normes minimales d’habitabilité

à la sécurité

aux économies d’énergie

à l’amélioration du confort

à l’accessibilité ou l’adaptation aux personnes en situation de handicap

Etendu du contrôle

Le contrôle de l’état d’habitabilité est subdivisé en deux parties :
A - Normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l’équipement de l’immeuble, à savoir :

1. L’étanchéité du bâti
2. Les parties communes (les gros œuvres, la couverture, la menuiserie extérieure, accessibilité et circulation dans et autour du bâti
3. L’état des canalisations

B - Normes relatives à la sécurité, à la salubrité et à l’équipement des logements, à savoir :

1. Les normes dimensionnelles
2. Les ouvertures et ventilation
3. L’installation de la cuisine ou du coin cuisine
4. L’installation du gaz et de l’électricité
5. Les équipements sanitaires
6. Le chauffage

Mise en sécurité d’une installation électrique dans un habitat existant

S’il y a minimum de prescriptions techniques à observer pour assurer la sécurité des personnes et des biens, se sont les cinq règles suivantes :

1. Présence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation, en principe c’est le disjoncteur de branchement.
   
2. Présence d'une prise de terre et de son circuit de terre associé à une protection par dispositif différentiel (disjoncteur ou interrupteur différentiel) à l’origine de l’installation privative et de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre. Ce dispositif peut être intégré au disjoncteur de branchement.
   
3. Présence d'une liaison équipotentielle dans chaque local contenant une baignoire ou une douche (salle d’eau) et respect des règles liées aux volumes dans chaque local contenant une baignoire ou une douche (salle d’eau).
   
4. Présence d'au moins un tableau de répartition comportant les dispositifs de protection des circuits contre les surintensités tels que disjoncteurs divisionnaires ou à cartouches fusibles adaptés à la section des conducteurs de chacun des circuits d’utilisation.
   
5. Absence de tout risque de contacts directs avec des éléments sous tension pouvant entraîner l'électrocution et de tous matériels proscrits ou devenus dangereux par obsolescence.
   

Date de validité de l’attestation

La validité du certificat d’habitabilité est limitée à la demande du prêt à taux zéro pour lequel il a été établie, et tant que les caractéristiques du logement n'ont pas été modifiées par d’éventuels travaux.

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