Objectif du DTA

Le DTA a pour finalité de rassembler l’ensemble des informations et documents techniques sur l'éventuelle présence ou l’absence d’amiante afin d’assurer l’information des occupants des lieux, des personnes amenées à travailler dans le bâtiment et des acheteurs de ces immeubles ou parties d'mmeubles.

Qui est concerné par le DTA ?

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Dates d'interdiction de l'amiante en France

Depuis le 1^er janvier 1997, la France interdit la fabrication, l'importation, l’exportation et la mise en vente de produits contenant de l'amiante.
Néanmoins, les friables (flocages, calorifugeages et faux-plafonds) sont susceptibles de contenir de l’amiante s’ils sont posés* ou appliqués* avant :

• le 1^er janvier 1980 pour les flocages ;
• le 29 juillet 1996 pour les calorifugeages ;
• le 1^er juillet 1997 pour les faux-plfonds.

(*) L'opérateur du diagnostic doit réaliser les prélèvements nécessaires et les faire analyser par des laboratoires accrédités.

Délais de réalisation du DTA

L’article R1334-25 du code de la santé publique fixe les dates limites pour faire réaliser les DTA "Dossiers Techniques Amiante".
• au 31 décembre 2003 pour :
-  IGH*
- ERP** 1ère à 4ème catégorie à l'exception des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation
• au 31 décembre 2005 pour :
- immeubles de bureaux
- ERP** 5ème catégorie
- immeubles d'activités industrielles ou agricoles
- locaux de travail
- parties communes des immeubles collectifs d'habitations

(*)  IGH : Immeuble de Grande Hauteur.
(**) ERP : Immeuble Recevant du Public.

Les obligations du syndic et des propriétaires

L’article R1334-28 du code de la santé publique indique pour que « Les propriétaires communiquent la fiche récapitulative du dossier technique "Amiante" prévue à l'article R. 1334-26 aux occupants de l'immeuble bâti concerné ou à leur représentant et aux chefs d'établissement lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail, dans un délai d'un mois à compter de sa date de constitution ou de mise à jour »

En cas de présence d’amiante en état dégradé dans les parties communes, le syndic ou à défaut les  propriétaires doivent confier à des entreprises certifiées les travaux d’encoffrement ou de retrait des produits amiantés. Le dossier Technique amiante « DTA » doit comprendre une fiche récapitulative, toutes les informations de travaux relatifs à l’amiante.
·  Il doit être régulièrement mis à jour (contrôles périodiques, travaux…).
· Il doit être consultable par tous les occupants de l’immeuble et communiqué aux entreprises ayant à y intervenir.
·  La fiche récapitulative est à joindre au Constat Amiante des parties privatives en cas de vente d’un lot de copropriété.

Contenu du DTA

1. La localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante et, le cas échéant, leur signalisation.
2. L'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits.
3. L'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en œuvre.
4. Les consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits (procédures d'intervention, procédures de gestion et d'élimination des déchets).
5. Une fiche récapitulative.

La fiche récapitulative du dossier technique "amiante" contient 

1. La date de rédaction et celles des mises à jour.
2. L'identification de l'immeuble pour lequel le dossier est constitué.
3. Les coordonnées de la personne qui détient le dossier.
4. Les modalités de consultation du dossier.
5. La liste des locaux ayant donné lieu au repérage étendu.
6. La liste des locaux ayant donné lieu au diagnostic amiante.
7. La liste des matériaux et produits contenant de l'amiante et leur localisation précise.
8. L'état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds, et le cas échéant des autres produits et matériaux contenant de l'amiante.
9. Les mesures préconisées par l'opérateur de repérage lorsque des matériaux ou produits dégradés ont été repérés.
10. Les consignes générales de sécurité.

La fiche récapitulative mentionne les travaux qui ont été réalisés pour retirer ou confiner des matériaux ou produits contenant de l'amiante.

Mise à disposition du DTA 

Le DTA est tenu à la disposition des personnes suivantes :

1. Les occupants de l'immeuble concerné.
2. Des chefs d'établissement.
3. Les représentants du personnel.
4. Les médecins du travail (si l'immeuble comporte des locaux de travail.
5. Les inspecteurs du travail ou les inspecteurs d'hygiène et sécurité.
6. Les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale, de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics

En cas de travaux

Le syndic ou le donneur d'ordre de travaux doit communiquer le dossier à toute personne physique ou morale appelée à réaliser des travaux dans l'immeuble.

Il doit conserver une attestation écrite de cette communication.

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