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HOMEDIAG intervient pour réaliser vos diagnostics immobiliers, amiante, termites, plomb, DPE, diagnostic de performances énergétiques, diagnostic installation gaz, diagnostic installation électrique, DTA, dossier technique amiante, DTI, Clos et couvert, certificat habitabilité, prêt à taux zéro, notre secteur d’activité, l’Isère, 38, 38000, le voironnais, la chartreuse le Grésivaudan, Saint Laurent du pont, Voiron, Voreppe, Moirans, Pont-de-Beauvoisin, Rives, Tullins, Saint-Martin-le-Vinoux, Meylan, Domène, Saint-Ismier, Grenoble, Bourgoin-Jallieu, Claix, Crolles, Echirolles, Eybens, Fontaine, L'Isle-d'Abeau, La Tour-du-Pin, La Tronche, La Verpillière, Le Pont-de-Claix, Pont-de-Claix, Pontcharra, Saint-Marcellin, Saint-Martin-d'Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Vif, Villard-Bonnot, Vizille, en Savoie, 73, 73000, Les Echelles, Saint-Béron, Le Pont-de-Beauvoisin, Saint-Genix-sur-Guiers, La Bâthie, La Bridoire, Domessin, Vimines, Cognin, Chambéry, Aix-les-Bains, La Motte-Servolex, La Ravoire, Barberaz, Barby, Bassens, Challes-les-Eaux, Chindrieux, Jacob-Bellecombette , Le Bourget-du-Lac, Les Marches, Montmélian, Novalaise, Saint-Baldoph, , Tresserve, Voglans, Yenne
Diagnostic Technique Immobilier SRU
Mise en copropriété - Clos et couvert
Le contexte
La mise en copropriété d’un immeuble bâti est réglementée par la loi du 10 juillet 1965, modifiée à de multiples reprises et notamment par la loi du 13 décembre 2000 (dite Loi « SRU »), elle-même consolidée par les textes du 14 mai 2009. Contenu d’un dossier de mise en copropriété
Pour établir le règlement de copropriété un immeuble de plus de 15 ans, le notaire aura besoin des documents ci-dessous :
Autres obligations du vendeur
Une éventuelle division d’un terrain doit être topographiée et consignée au cadastre par un géomètre.
Chaque lot mis à la vente ou à la location doit être pourvu du dossier de la totalité des diagnostics réglementaires exigibles en fonction de l’âge du bâtiment (diagnostic de performance énergétique, amiante, Carrez, électricité, gaz, plomb, termites,…). Par ailleurs, il peut être nécessaire de modifier un règlement de copropriété existant pour l’harmoniser avec les évolutions de la loi sur la copropriété où s’il y a eu l’adjonction de surfaces habitable (tel que la transformation des combles en logement). La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain)
La loi SRU du 13.12.00 précise (art 74) que : la mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans doit être précédée d'un diagnostic technique, "portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de l'état des conduites, canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité".
 La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 comporte une centaine de page, un commentaire des dispositions dans l’ordre des articles de cette loi vous aidera à une meilleure compréhension des textes.Le rapport du diagnostic technique du clos et du couvert
Le certificat du clos et couvert consigne l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de l'état des conduites, des canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité à savoir les états des lieux :
L’état des éléments et des équipements vétustes,
Utilités du diagnostic SRU (Clos et couvert)
Le diagnostic technique SRU est porté à la connaissance de tout acquéreur lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic.
Depuis le 1er juin 2001 tout candidat à l’acquisition d’un lot de copropriété, tout bénéficiaire d’une promesse de vente peut également consulter ce document. L’obligation de communiquer ce document incombe au propriétaire. Ce document est détenu par le syndic et à défaut, le propriétaire de l’immeuble, qui remet une copie du document au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier
Notre engagement
En plus des diagnostics réglementaires exigibles pour la vente du ou des lot(s) vendu(s) dans un immeuble que HOMEDIAG réalise, nous vous accompagnerons pour la mise en copropriété de vos immeubles, nous
réalisons les documents nécessaires au notaire, lui permettant de réaliser le règlement de copropriété, à savoir :
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Connaitre les diagnostics exigibles en fonction des données de votre bien à diagnostiquer
Obtenir un devis gratuit et personnalisé en moins de 24 heures c'est possible!
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