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Questions-Réponses

Actualités
  • Le nouveau diagnostic électrique sera applicable au 1er janvier 2009
    Le décret d'application du diagnostic électricité a été publié au Journal officiel et confirme l'entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2009.
    À cette date, le diagnostic des installations intérieures électriques ne concerne que la vente de tout ou partie d'une habitation. Le diagnostic électrique sera applicable pour toute installation intérieure d'électricité âgée de plus de quinze ans, et devra être réalisé par un professionnel certifié.
    Ce diagnostic aura une durée de validité de trois ans.
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  • L'immobilier affiche son étiquette énergie
    L'état représenté par Jean Louis Borloo et un certain nombre de fédérations de l'immobilier ont signé le 19 mai 2008 une convention

    Cette convention prévoit donc la généralisation de l'affichage de la performance énergétique des logements dans les annonces immobilières et formalise ainsi les engagements pris par les professionnels dans le cadre du Grenelle Environnement.
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  • Un besoin de transparence salutaire
    Un des bureaux de travail du C.N.C. est composé de professionnels de l'immobilier et de consommateurs, il vient d'émettre plusieurs recommandations afin de garantir la compétence et l'indépendance des diagnostiqueurs et de protéger les consommateurs.
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  • La "Réglementation Thermique" RT 2010 et les suivantes, objectifs très ambitieux !!
    Les objectifs pris par la France au Protocole de Tokyo (Plan Climat 2004) a été de diminuer ses émissions de gaz à effet de serre et à réduire sa consommation énergétique, notamment domestique.
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Beaurepaire, 38270, Beauvoir-de-Marc, 38440, Beauvoir en Royans, 38160, Belmont, 38690, Bernin, 38190, Bessins, 38160, Bévenais, 38690, Bilieu, 38850, Biol, 38690, Biviers, 38330, Bizonnes, 38690, Blandin, 38730, Bonnefamille, 38090, Bossieu, 38260, Le Bouchage, 38510, Bourgoin Jallieu, 38300, Bouvesse Quirieu, 38390, Brangues, 38510, Bressieux, 38870, Bresson, 38320, Brézins, 38590, Brié et Angonnes, 38320, Brion, 38590, La Buisse, 38500, La Buissière, 38530, Burcin, 38690, Cessieu, 38110, Châbons, 38690, Le Champ près Froges, 38190, Champ sur Drac, 38560, Champagnier, 38800, Champier, 38260, Chamrousse, 38410, Chantesse, 38470, Chapareillan, 38530, La Chapelle de la Tour, 38110, La Chapelle du Bard, 38580, Charancieu, 38490 Charavines, 38850, Charette, 38390, Charnècles, 38140, Chasselay, 38470, Chassignieu, 38730, Châteauvilain, 38300, Châtelus, 38680, Châtenay, 38980, Châtonnay, 38440, Chatte, 38160, Chélieu, 38730, Chevrières, 38160, Le Cheylas, 38570, Chèzeneuve, 38300, Chimilin, 38490, Chirens, 38850, Cholonge, 38220, Choranche, 38680, Claix, 38640, Cognet, 38350, Cognin les Gorges, 38470, Colombe, 38690, La Combe de Lancey, 38190, Commelle, 38260, Corbelin, 38630, Corenc, 38700, Corrençon en Vercors, 38250, La Côte Saint André, 38260, Coublevie, 38500, Courtenay, 38510, Cras, 38210, Creys Mépieu, 38510, Crolles, 38920, Culin, 38300, Dionay, 38160, Doissin, 38730, Dolomieu, 38110, Domarin, 38300, Domène, 38420, échirolles, 38130, Eclose, 38300, Engins, 38360, Entre deux Guiers, 38380, Les &ecute;parres, 38300, Eybens, 38320, Eydoche, 38690, Faramans, 38260, Faverges de la Tour, 38110, Fitilieu, 38490, La Flachère, 38530, Flachères, 38690, Fontaine, 38600, Fontanil Cornillon, 38120, La Forteresse, 38590, Four, 38080, La Frette, 38260, Froges, 38190, Frontonas, 38290, Gières, 38610, Gillonnay, 38260, Goncelin, 38570, Le Grand Lemps, 38690, Granieu, 38490, Grenoble, 38000, 38100, Le Gua, 38450, Herbeys, 38320, Hurtières, 38570, L'Isle d'Abeau, 38080, Izeaux, 38140, Izeron, 38160, Jarcieu, 38270, Jarrie, 38560, Laffrey, 38220, Lans en Vercors, 38250, Laval, 38190, Lentiol, 38270, Lieudieu, 38440, Livet et Gavet, 38220, Longechenal, 38690, Lumbin, 38660, Malleval, 38470, Marcieu, 38350, Marcilloles, 38260, Marcollin, 38270, Marnans, 38980, Massieu, 38620, Maubec, 38300, Méaudre, 38112, Merlas, 38620, Meylan, 38240, Meyrié, 38300, Meyrieu les étangs, 38440, Miribel Lanchâtre, 38450, Miribel les échelles, 38380, Moidieu Détourbe, 38440, Moirans, 38430, Moissieu sur Dolon, 38270, Monestier d'Ambel, 38970, Monestier de Clermont, 38650, Mont Saint Martin, 38120, Montagne, 38160, Montagnieu, 38110, Montalieu Vercieu, 38390, Montaud, 38210, Montbonnot Saint Martin, 38330, Montcarra, 38890, Montchaboud, 38220, Monteynard, 38770, Montfalcon, 38940, Montferrat, 38620, Montrevel, 38690, Morestel, 38510, Morêtel de Mailles, 38570, Morette, 38210, La Morte, 38350, La Motte d'Aveillans, 38770, La Motte Saint Martin, 38770, Mottier, 38260, Le Moutaret, 38580, La Mure, 38350, La Murette, 38140, Murianette, 38420, Murinais, 38160, Nantes en Ratier, 38350, Nantoin, 38260, Nivolas Vermelle, 38300, Notre Dame de Commiers, 38450, Notre Dame de l'Osier, 38470, Notre Dame de Mésage, 38220, Notre Dame de Vaulx, 38144, Noyarey, 38360, Optevoz, 38460, Ornacieux, 38260, Oyeu, 38690, Pact, 38270, Pajay, 38260, Paladru, 38850, Panissage, 38730, Panossas, 38460, Parmilieu, 38390, Le Passage, 38490, Passins, 38510, Penol, 38260, La Pierre, 38570, Pierre Châtel, 38119, Le Pin, 38730, Pinsot, 38580, Pisieu, 38270, Plan, 38590, Poisat, 38320, Poliénas, 38210, Pommier de Beaurepaire, 38260, Pommiers-la-Placette 38340, Ponsonnas 38350, Pont-de-Beauvoisin (Le) 38480, Le Pont de Claix, 38800, Pont en Royans 38680, Pontcharra, 38530, Porcieu Amblagnieu, 38390, Presles, 38680, Pressins, 38480, Primarette, 38270, Proveysieux, 38120, Prunières, 38350, Quaix en Chartreuse, 38950, Quincieu, 38470, Réaumont, 38140, Renage, 38140, Rencurel, 38680, Revel, 38420, Revel Tourdan, 38270, Rives, 38140, La Rivière, 38210, Roche, 38090, Rochetoirin, 38110, Roissard, 38650, Romagnieu, 38480, Rovon, 38470, Royas, 38440, Roybon, 38940, Ruy, 38300, Saint Agnin sur Bion, 38300, Saint Alban de Roche, 38080, Saint Albin de Vaulserre, 38480, Saint André en Royans, 38680, Saint André le Gaz, 38490, Saint Antoine l'Abbaye, 38160, Saint Appolinard, 38160, Saint Arey, 38350, Saint Aupre, 38960, Saint Barthélemy, 38270, Saint Barthélemy de Séchilienne, 38220, Saint Baudille de la Tour, 38118, Saint Bernard, 38660, Saint Blaise du Buis, 38140, Saint Bonnet de Chavagne, 38840, Saint Bueil, 38620, Saint Cassien, 38500, Saint Chef, 38890, 38520, Saint Christophe sur-Guiers, 38380, Saint Clair de la Tour, 38110, Saint Clair sur Galaure, 38940, Saint Didier de Bizonnes, 38690, Saint Didier de la Tour, 38110, Saint égrève, 38120, Saint étienne de Crossey, 38960, Saint étienne de Saint Geoirs, 38590, Saint Geoire en Valdaine, 38620, Saint Geoirs, 38590, Saint Georges de Commiers, 38450, Saint Gervais, 38470, Saint Guillaume, 38650, Saint Hilaire, 38660, Saint Hilaire de la Côte, 38260, Saint Hilaire du Rosier, 38840, Saint Honoré 38350, Saint Ismier, 38330, Saint Jean d'Avelanne, 38480, Saint Jean de Bournay, 38440, Saint Jean de Moirans, 38430, Saint Jean de Soudain, 38110, Saint Jean de Vaulx, 38220, Saint Jean le Vieux, 38420, Saint Joseph de Rivière, 38134, Saint Julien de l'Herms, 38122, Saint Julien de Raz, 38134, Saint Just de Claix, 38680, Saint Lattier, 38840, Saint Laurent du Pont, 38380, Saint Marcel Bel Accueil, 38080, Saint Marcellin, 38160, Saint Martin d'Hères, 38400, Saint Martin d'Uriage, 38410, Saint Martin de Clelles, 38930, Saint Martin de Vaulserre, 38480, Saint Martin le Vinoux, 38950, Saint Maximin, 38530, Saint Michel de Saint Geoirs, 38590, Saint Michel les Portes, 38650, Saint Mury Monteymond, 38190, Saint Nazaire les Eymes, 38330, Saint Nicolas de Macherin, 38500, Saint Nizier du Moucherotte, 38250, Saint Ondras, 38490, Saint Pancrasse, 38660, Saint Paul d'Izeaux, 38140, Saint Paul de Varces, 38760, Saint Paul lès Monestier, 38650, Saint Pierre d'Allevard, 38830, Saint Pierre d'Entremont, 73670, Saint Pierre de Bressieux, 38870, Saint Pierre de Chartreuse, 38380, Saint Pierre de Chérennes, 38160, Saint Pierre de Mésage, 38220, Saint Quentin sur Isère, 38210, Saint Romans, 38160, Saint Sauveur, 38160, Saint Savin, 38300, Saint Siméon de Bressieux, 38870, Saint Sorlin de Morestel, 38510, Saint Sulpice des Rivoires, 38620, Saint Théoffrey, 38119, Saint Vérand, 38160, Saint Victor de Cessieu, 38110, Saint Victor de Morestel, 38510, Saint Vincent de Mercuze, 38660, Sainte Agnès, 38190, Sainte Anne sur Gervonde, 38440, Sainte Blandine, 38110, Sainte Marie d'Alloix, 38660, Sainte Marie du Mont, 38660, Salagnon, 38890, Le Sappey en Chartreuse, 38700, Sarcenas, 38700, Sardieu, 38260, Sassenage, 38360, Savas Mépin, 38440, Séchilienne, 38220, Semons, 38260, Sérézin de la Tour, 38300, Sermérieu, 38510, Serre Nerpol, 38470, Seyssinet Pariset, 38170, Seyssins, 38180, Siccieu Saint Julien et Carisieu, 38460, Siévoz, 38350, Sillans, 38590, Sinard, 38650, Soleymieu, 38460, La Sône, 38840, Sousville, 38350, Succieu, 38300, Susville, 38350, Têche, 38470, Tencin, 38570, LaTerrasse, 38660, Theys, 38570, Thodure, 38260, Torchefelon, 38690, La Tour du Pin, 38110, Le Touvet, 38660, Tramolé, 38300, Treffort, 38650, Trept, 38460, La Tronche, 38700, Tullins, 38210, Valencogne, 38730, La Valette, 38350, Varacieux, 38470, Varces Allières et Risset, 38760, Vasselin, 38890, Vatilieu, 38470, Vaulnaveys le Bas, 38410, Vaulnaveys le Haut, 38410, Vaulx Milieu, 38090, Velanne, 38620, Venon, 38610, La Verpillière, 38290, Le Versoud, 38420, Veurey Voroize, 38113, Veyrins Thuellin, 38630, Vézeronce Curtin, 38510, Vif, 38450, Vignieu, 38890, Villard Bonnot, 38190, Villard de Lans, 38250, Villard Saint Christophe, 38119, Villefontaine, 38090, Villeneuve de Marc, 38440, Vinay, 38470, Virieu, 38730, Viriville, 38980, Vizille, 38220, Voiron, 38500, Voissant, 38620, Voreppe, 38340, Vourey, 38210
Diagnostic Technique Immobilier SRU
Mise en copropriété - Clos et Couvert
Homediag diagnostic immobilier est installé à Saint Laurent du Pont, il intervient en Savoie 73 pour les diagnostics immobiliers dans les villes suivantes : Aiguebelette le Lac, 73610, Aiguebelle, 73220, Aigueblanche, 73260, Aillon le Jeune, 73340, Aillon le Vieux, 73340, Aime, 73210, Aiton, 73220, Aix les Bains, 73100, Albens, 73410, Albertville, 73200, Albiez le Jeune, 73300, Albiez Montrond, 73300, 73530, Allondaz, 73200, Les Allues, 73550, Apremont, 73190, Arbin, 73800, Argentine, 73220, Arith, 73340, Arvillard, 73110, Attignat Oncin, 73610, Aussois, 73500, Les Avanchers Valmorel, 73260, Avressieux, 73240, Avrieux, 73500, Ayn, 73470, La Balme, 73170, Barberaz, 73000, Barby, 73230, Bassens, 73000, La Bâthie, 73540, La Bauche, 73360, Beaufort, 73270, Bellecombe en Bauges, 73340, Bellentre, 73210, Belmont Tramonet, 73330, Bessans, 73480, Betton Bettonet, 73390, Billième, 73170, La Biolle, 73410, Le Bois, 73260, Bonneval, 73260, Bonneval sur Arc, 73480, Bonvillard, 73460, Bonvillaret, 73220, Bourdeau, 73370, Bourg Saint Maurice, 73700, Le Bourget du Lac, 73370, Bourget en Huile, 73110, Bourgneuf, 73390, Bozel, 73350, Bramans, 73500, Brides les Bains, 73570, La Bridoire, 73520, Brison Saint Innocent, 73100, Césarches, 73200, Cessens, 73410, Cevins, 73730, Challes les Eaux, 73190, Chambery, Chambéry, 73000, La Chambre, 73130, Chamousset, 73390, Chamoux sur Gelon, 73390, Champ Laurent, 73390, Champagneux, 73240, Champagny en Vanoise, 73350, Chanaz, 73310, La Chapelle, 73660, La Chapelle Blanche, 73110, La Chapelle du Mont du Chat, 73370, La Chapelle Saint Martin, 73170, Les Chapelles, 73700, Châteauneuf, 73390, Le Châtel, 73300, Le Châtelard, 73630, La Chavanne, 73800, Les Chavannes en Maurienne, 73660, Chignin, 73800, Chindrieux, 73310, Cléry, 73460, Cognin, 73160, Cohennoz, 73590, 73400, Coise Saint Jean Pied Gauthier, 73800, La Compôte, 73630, Conjux, 73310, Corbel, 73160, La Côte d'Aime, 73210, Crest Voland, 73590, La Croix de la Rochette, 73110, Cruet, 73800, Curienne, 73190, Les Déserts, 73230, Détrier, 73110, Domessin, 73330, Doucy en Bauges, 73630, Drumettaz Clarafond, 73420, Dullin, 73610, Les Échelles, Les echelles, 73360, École, 73630, Entremont le Vieux, 73670, Épersy, 73410, Épierre, 73220, Esserts Blay, 73540, Étable, 73110, Feissons sur Isère, 73260, Feissons sur Salins, 73350, Flumet, 73590, Fontaine le Puits, 73600, Fontcouvert, 38570, Toussuire, 73300, Fourneaux, 73500, Francin, 73800, Freney, 73500, Fréterive, 73250, Frontenex, 73460, Gerbaix, 73470, La Giettaz, 73590, Gilly sur Isère, 73200, Granier, 73210, Gresin, 73240, Grésy sur Aix, 73100, Grésy sur Isère, 73460, Grignon, 73200, Hautecour, 73600, Hauteluce, 73620, Hauteville, 73390, Hermillon, 73300, Jacob Bellecombette, 73000, Jarrier, 73300, Jarsy, 73630, Jongieux, 73170, Laissaud, 73800, Landry, 73210, Lanslebourg Mont Cenis, 73480, Lanslevillard, 73480, La Léchère, 73260, Lépin le Lac, 73610, Les Echelles 73360, Lescheraines, 73340, Loisieux, 73170, Lucey, 73170, Mâcot la Plagne, 73210, LesMarches, 73800, Marcieux, 73470, Marthod, 73400, Mercury, 73200, Méry, 73420, Meyrieux Trouet, 73170, Modane, 73500, Mognard, 73410, Les Mollettes, 73800, Montagnole, 73000, Montagny, 73350, Montailleur, 73460, Montaimont, 73130, Montcel, 73100, Montendry, 73390, Montgellafrey, 73130, Montgilbert, 73220, Montgirod, 73210, Monthion, 73200, Montmélian, 73800, Montricher Albanne 73870, Montsapey 73220, Montvalezan 73700, Montvernier 73300, Motte-en-Bauges (La) 73340, Motte-Servolex (La) 73290, Motz 73310, Moûtiers 73600, Mouxy 73100, Myans 73800, Nances 73470, Notre-Dame-de-Bellecombe 73590, Notre-Dame-des-Millières 73460, Notre-Dame-du-Cruet 73130, Notre-Dame-du-Pré 73600, Novalaise 73470, Noyer (Le) 73340, Ontex 73310, Orelle 73140, Pallud 73200, Peisey-Nancroix 73210, Perrière (La) 73120-73600, Planaise 73800, Planay 73350, Plancherine 73200, Pont-de-Beauvoisin (Le) 73330, Pontamafrey-Montpascal 73300, Pontet (Le) 73110, Pralognan-la-Vanoise 73710, Presle 73110, Pugny-Chatenod 73100, Puygros 73190, Queige 73720, Randens 73220, Ravoire (La) 73490, Rochefort 73240, Rochette (La) 73110, Rognaix 73730, Rotherens 73110, Ruffieux 73310, Saint-Alban-de-Montbel 73610, Saint-Alban-des-Hurtières 73220, Saint-Alban-des-Villards 73130, Saint-Alban-Leysse 73230, Saint-André 73500, Saint-Avre 73130, Saint-Baldoph 73190, Saint-Béron 73520, Saint-Bon-Tarentaise 73120, Saint-Cassin 73160, Saint-Christophe 73360, Saint-Colomban-des-Villards 73130, Saint-Etienne-de-Cuines 73130, Saint-Franc 73360, Saint-François-de-Sales 73340, Saint-François-Longchamp 73130, Saint-Genix-sur-Guiers 73240, Saint-Georges-des-Hurtières 73220, Saint-Germain-la-Chambotte 73410, Saint-Girod 73410, Saint-Jean-d'Arves 73530, Saint-Jean-d'Arvey 73230, Saint-Jean-de-Belleville 73440, Saint-Jean-de-Chevelu 73170, Saint-Jean-de-Couz 73160, Saint-Jean-de-la-Porte 73250, Saint-Jean-de-Maurienne 73300, Saint-Jeoire-Prieuré 73190, Saint-Julien-Mont-Denis 73870, Saint-Léger 73220, Saint-Marcel 73600, Saint-Martin-d'Arc 73140, Saint-Martin-de-Belleville 73440, Saint-Martin-de-la-Porte 73140, Saint-Martin-sur-la-Chambre 73130, Saint-Maurice-de-Rotherens 73240, Saint-Michel-de-Maurienne 73140, Saint-Nicolas-la-Chapelle 73590, Saint-Offenge-Dessous 73100, Saint-Offenge-Dessus 73100, Saint-Ours 73410, Saint-Oyen 73260, Saint-Pancrace 73300, Saint-Paul 73170, Saint-Paul-sur-Isère 73730, Saint-Pierre-d'Albigny 73250, Saint-Pierre-d'Alvey 73170, Saint-Pierre-d'Entremont 73670, Saint-Pierre-de-Belleville 73220, Saint-Pierre-de-Curtille 73310, Saint-Pierre-de-Genebroz 73360, Saint-Pierre-de-Soucy 73800, Saint-Rémy-de-Maurienne 73660, Saint-Sorlin-d'Arves 73530, Saint-Sulpice 73160, Saint-Thibaud-de-Couz 73160, Saint-Vital 73460, Sainte-Foy-Tarentaise 73640, Sainte-Hélène-du-Lac 73800, Sainte-Hélène-sur-Isère 73460, Sainte-Marie-d'Alvey 73240, Sainte-Marie-de-Cuines 73130, Sainte-Reine 73630, Salins-les-Thermes 73600, Séez 73700, Serrières-en-Chautagne 73310, Sollières-Sardières 73500, Sonnaz 73000, Table (La) 73110, Termignon 73500, Thénésol 73200, Thoiry 73230, Thuile (La) 73190, Tignes 73320, Tournon 73460, Tours-en-Savoie 73790, Traize 73170, Tresserve 73100, Trévignin 73100, Trinité (La) 73110, Ugine 73400, Val-d'Isère 73150, Valezan 73210, Valloire 73450, Valmeinier 73450, Venthon 73200, Verel-de-Montbel 73330, Verel-Pragondran 73230, Verneil (Le) 73110, Verrens-Arvey 73460, Verthemex 73170, Villard-d'Héry 73800, Villard-Léger 73390, Villard-Sallet 73110, Villard-sur-Doron 73270, Villarembert 73300, Villargondran 73300, Villarlurin 73600, Villarodin-Bourget 73500, Villaroger 73640, Villaroux 73110, Vimines 73160, Vions 73310, Viviers-du-Lac 73420, Voglans 73420, Yenne 73170, rhone-alpes
Le contexte
Tout immeuble bâti constitué de plusieurs lots appartenant à plusieurs propriétaires est soumis à un règelement de copropriété selon loi du 10 juillet 1965, modifiée à de multiples reprises et notamment par la loi du 13 décembre 2000 (dite Loi « SRU »), elle-même consolidée par les textes du 14 mai 2009.


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Le contenu d’un dossier de mise en copropriété

La rédaction du règlement de copropriété d’un immeuble bâti nécessite les documents suivants, hors diagnostics de vente d’une partie ou de la totalité de l’immeuble  :immeuble avec balcons

  1. Les mesurages des superficies de tous les lots privatifs conformément à la loi CARREZ et le calculs des tantièmes pour permettre la répartition des charges d’entretien et de gestion du bâtiment;
  2. Les plans ou les croquis du bâtiment, sur lesquels chaque lot doit être clairement identifié ;
  3. Le certificat SRU (contrôle technique de l’état de solidité du clos et couvert) du bâtiment si son permis de construire date de plus de 15 ans  ;
  4. L’état descriptif de division, qui définie avec précision :
    • Un récapitulatif d’identification de chacun des lots, leurs surfaces, y compris les jardins et terrains et la valeur de leurs tantièmes, leurs quotes-parts et les éventuelles jouissances privatives et exclusives, tel que terrasse, balcon, jardin, etc. ;
    • Un récapitulatif des coefficients des modes de calcul des tantièmes ;
    • Les éventuelles servitudes liées aux différents lots.
  5. Les diagnostics amiante (DTA - repérage étendu) et Plomb des parties communes ;

Autres obligations du vendeur

Une éventuelle division d’un terrain doit être topographiée et consignée au cadastre par un géomètre.
Chaque lot mis à la vente ou à la location doit être pourvu du dossier de la totalité des diagnostics réglementaires exigibles en fonction de l’âge du bâtiment (diagnostic de performance énergétique, amiante, Carrez, électricité, gaz, plomb, termites,…).
Par ailleurs, il peut être nécessaire de modifier un règlement de copropriété existant pour l’harmoniser avec les évolutions de la loi sur la copropriété où s’il y a eu l’adjonction de surfaces habitable (tel que la  transformation des combles en logement).


La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain)

La loi SRU du 13.12.00 précise (art 74) que : la mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans doit être précédée d'un diagnostic technique, "portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de l'état des conduites, canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité".
immeuble rougeLa loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 comporte une centaine de page, un commentaire des dispositions dans l’ordre des articles de cette loi vous aidera à une meilleure compréhension des textes.


Le rapport du diagnostic technique du clos et du couvert

Le certificat du clos et couvert consigne l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de l'état des conduites, des canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité à savoir les états des lieux :
  1. de la structure du bâtiment.
  2. du clos et des façades.
  3. du couvert et de la charpente.
  4. des aménagements intérieurs.
  5. des installations climatiques et hydrauliques.
  6. des installations électriques.
  7. des conduites et des canalisations collectives.
  8. des équipements communs et de sécurité.

L’état des éléments et des équipements vétustes,logos diagnosticsdétériorés ouinexistants (tel que les gouttières et descentes d’eaux) doit être notifié et commenté, afin de prévenir les futurs acquéreurs des éventuels des travaux qui pourraient être engagés à court ou à moyen terme.
Tout candidat acquéreur d’un lot en copropriété peut demander, au vendeur, à prendre connaissance de ce document, qui sera joint à l’acte notarié lors de la première vente et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de 3 ans à compter de la date du diagnostic.

 


Utilités du diagnostic SRU (Clos et couvert)

Le diagnostic technique SRU est porté à la connaissance de tout acquéreur lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic.
Depuis le 1er juin 2001 tout candidat à l’acquisition d’un lot de copropriété, tout bénéficiaire d’une promesse de vente peut également consulter ce document.
L’obligation de communiquer ce document incombe au propriétaire. Ce document est détenu par le syndic et à défaut, le propriétaire de l’immeuble, qui remet une copie du document au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier



Notre engagement 

En plus des diagnostics réglementaires exigibles pour la vente du ou des lot(s) vendu(s) dans un immeuble que HOMEDIAG réalise, nous vous accompagnerons pour la mise en copropriété de vos immeubles, nous réalisons les documents nécessaires au notaire, lui permettant de réaliser le règlement de copropriété, à savoir :
  • Les mesurages des superficies privatives (habitables et non habitables)
  • Les schémas des divers lots privatifs.
  • Les calculs des millièmes de copropriété.
  • L'attestation du "Clos et couvert" du bâtiment - Loi SRU.
  • L'état descriptif de division


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