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Questions-Réponses

Actualités
  • Le nouveau diagnostic électrique sera applicable au 1er janvier 2009
    Le décret d'application du diagnostic électricité a été publié au Journal officiel et confirme l'entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2009.
    À cette date, le diagnostic des installations intérieures électriques ne concerne que la vente de tout ou partie d'une habitation. Le diagnostic électrique sera applicable pour toute installation intérieure d'électricité âgée de plus de quinze ans, et devra être réalisé par un professionnel certifié.
    Ce diagnostic aura une durée de validité de trois ans.
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  • L'immobilier affiche son étiquette énergie
    L'état représenté par Jean Louis Borloo et un certain nombre de fédérations de l'immobilier ont signé le 19 mai 2008 une convention

    Cette convention prévoit donc la généralisation de l'affichage de la performance énergétique des logements dans les annonces immobilières et formalise ainsi les engagements pris par les professionnels dans le cadre du Grenelle Environnement.
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  • Un besoin de transparence salutaire
    Un des bureaux de travail du C.N.C. est composé de professionnels de l'immobilier et de consommateurs, il vient d'émettre plusieurs recommandations afin de garantir la compétence et l'indépendance des diagnostiqueurs et de protéger les consommateurs.
    [Lire la suite...]
  • La "Réglementation Thermique" RT 2010 et les suivantes, objectifs très ambitieux !!
    Les objectifs pris par la France au Protocole de Tokyo (Plan Climat 2004) a été de diminuer ses émissions de gaz à effet de serre et à réduire sa consommation énergétique, notamment domestique.
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Etats des lieux

Pourquoi un état des lieux?

Dans l'intérêt du propriétaire et du locataire, la loi l'a rendu obligatoire son établissement en début et en fin de location afin d'éviter des litiges au départ du locataire, ne le négligez pas. L'état des lieux doit obligatoirement être joint au contrat de location.


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Objectif de l'état des lieux

L'état des lieux vous sera utile pour prouver les dégâts éventuels causés par votre locataire durant la location de votre bien.
Il a pour objectif de comparer l'état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer si des réparations sont nécessaires. Son établissement en début et en fin de location permet d'éviter d'éventuels litiges au départ du locataire.




Quand établir un état des lieux?

  • le premier constat (d'entrée) devra être réalisé à la remise des clés au locataire, avant qu'il y installe ses meubles.
  • le second constat (de sortie) devra être réalisé, lorsque le logement est vide, au moment de la restitution des clés au propriétaire.


  • Notre engagement

    HOMEDIAG s'engage à fournir un état des lieux décrivant toutes les pièces et volumes composant l'objet du bail, de manière descriptive précise et objective, ce qui écartera toute discussion possible lors du départ d'un locataire. Nous veillons à ce que chaque état des lieux soit réalisé dans de bonnes conditions, notamment d'éclairement.



    Contenu de l'état des lieux

    L'état des lieux décline l'état de conservation des éléments suivants :
  • Le sol (exemple : parquet en bon état sauf une latte fendue ; carrelage comportant un carreau cassé ou ébréché ; moquette neuve ou usagée ou tachée)
  • Les revêtements muraux (exemples : papier peint ou tapisserie à l'état neuf ; tapisserie en très bon état sauf traces de meubles ou de cadres ; peinture écaillée par endroit, tapisserie décolorée par le soleil).
  • Le plafonds (en bon état ou tachés ou fissurés)
  • Les huisseries, portes, fenêtres et placards (présentant des éclats de bois, détériorés ou comportant une peinture abîmée)
  • La serrureries (en très bon état, mais dépareillées)
  • L'installation électrique
  • L'installation de gaz et de chauffage, de ventilation.
  • Le fonctionnement de tous les équipements quand cela est possible.
  • Les équipements sanitaires et robinetterie.
  • Les relevés des compteurs : eau, gaz, électricité
  • Les droits du locataire

    Dans tous les cas, le locataire peut émettre des réserves :
  • Si, l'électricité était coupée au moment de l'établissement de l'état des lieux, le locataire a intérêt à émettre des réserves sur le fonctionnement des appareils électriques.
  • Pendant le premier mois de la période de chauffe, il peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.
  • Si un défaut important n'a pas été consigné lors de l'état des lieux d'entrée, il est vivement conseillé au locataire de le signaler au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quelques jours qui suivent son entrée dans les lieux.


  • La validation de l'état des lieux

    L'état des lieux doit être constaté par écrit, signé et daté du propriétaire (ou de son mandataire) et du locataire, il doit être dupliqué en autant d'exemplaires que de personnes intéressées par le bail.



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