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Plomb "Constat de Risque d'Exposition au plomb"
De quoi s'agit-il?
Le C.R.E.P. "Constat de Risque d'Exposition au Plomb" est un diagnostic de
recherche de plomb dans les peintures, il ne concerne pas les canalisations en plomb.
Objectif du diagnostic plomb
- Le C.R.E.P. "Constat de Risque d’Exposition au
Plomb" a pour objet de lutter contre le saturnisme chez l'enfant en limitant les
risques d'exposition au plomb contenu dans les peintures anciennes.
- Le 27 avril 2006, le diagnostic plomb a été étendu, lors de
la vente de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation (parties privatives ou
communes) construit avant le 1er janvier 1949, à l'ensemble du territoire
français.
- Depuis le 12 août 2008, le CREP est désormais annexé à tout
nouveau contrat de location de tout ou partie d'immeuble à usage
d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.
Déroulement du C.R.E.P.
Le constat de risque d'exposition au plomb "C.R.E.P.
", défini à l'article L. 1334-5 du code de la santé
publique, consiste à mesurer (avec un appareil portable à fluorescence X)
la concentration en plomb de tous les revêtements "peinture, …"
du bien concerné, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient
dégradés ou non, à décrire leur état de conservation
et à repérer, le cas échéant, les facteurs de
dégradation du bâti permettant d'identifier les situations
d'insalubrité.
Etendu du diagnostic
Si le bien diagnostiqué est affecté en partie à des usages autres
que l'habitation,
le C.R.E.P. ne porte que sur les parties affectées à
l'habitation. Dans les locaux annexes de l'habitation, le C.R.E.P.
porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant, tels que la
buanderie.
Biens concernés par le diagnostic
Dans tout les cas il ne concerne que les immeubles à usage d'habitation
(parties communes et parties privatives), construits ou rénovés avant le
1er janvier 1949.
En cas de vente, le C.R.E.P. porte uniquement sur les revêtements des parties privatives d'un logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volet, portail, grille, etc.).
En cas de location, à partir de 12 août 2008, un C.R.E.P. devra obligatoirement être annexé à tout nouveau contrat de location d'un immeuble.
Pour les parties communes d’immeubles d’habitation, le C.R.E.P. devra être réalisé avant le 12 août 2008 sur les parties communes des immeubles d'habitation construits avant le 01/01/1949 (article L1334-8 du Code de la Santé Publique), ceci sans condition de travaux.
En cas de travaux, le C.R.E.P. devra être réalisé préalablement à tous travaux sur les parties communes d’un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation.
En cas de diagnostic après travaux, seuls les revêtements des parties communes sont concernés (sans omettre, par exemple, la partie extérieure de la porte palière, etc.
C.R.E.P. des parties communes
Dans les immeubles collectifs d’habitation construits avant le 1er janvier 1949, les parties à usage commun devront avoir fait l’objet d’un C.R.E.P. « Constat de Risque d'Exposition au Plomb »au plus tard le 12 août 2008. Si le CREP conclut à la présence de plomb, le propriétaire a l’obligation d’informer les occupants et les entreprises amenées à faire des travaux. Il a aussi l’obligation de communiquer le CREP au préfet en présence de facteurs de dégradation du bâti. Cette obligation concerne tous les propriétaires et les syndicats des copropriétaires.
Ceux qui n’ont pas encore établi un diagnostic de présence de plomb dans les peintures des parties communes d’un immeuble d’habitation (hors maisons individuelles), se trouvent en infraction, la responsabilité revient au syndic de l’immeuble ou à celle de son propriétaire.
Date de validité de l’attestation
En cas d’absence de revêtements contenant du plomb ou de présence de plomb dans une peinture à une concentration inférieure aux seuils réglementaires (1 mg/cm2), la durée validité est illimitée.
Dans le cas contraire, la durée de validité est de 1 an pour les habitations en vente, de 6 ans pour les logements mis en location, mais pour les parties communes d'immeuble d'habitations la validité n'est pas fixée à ce jour.
Connaitre les diagnostics exigibles en fonction des données de votre bien à diagnostiquer
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Plomb" a pour objet de lutter contre le saturnisme chez l'enfant en limitant les
risques d'exposition au plomb contenu dans les peintures anciennes.