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Diagnostic Performance Energétique (DPE)
D’où vient ce diagnostic
Le DPE "Diagnostic de Performances Energétique" est issue d'une directive européenne pour la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise des consommations énergétiques dans les bâtiments.
Objectif du DPE
Le DPE est un document qui présente la quantité d'énergie consommée ou estimée pour une utilisation standard d’un bâtiment ou partie de bâtiment et une classification (étiquettes) en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer la performance énergétique de la construction.
Le DPE doit faire des recommandations (s’il y a lieu) pour améliorer la performance énergétique des logements et des bâtiments.
Obligations d’établir un DPE
En cas de vente de tous bâtiments existants, le DPE doit être annexé à toute promesse de vente ou à défaut à l'acte de vente définitif. Le vendeur doit également mettre le diagnostic à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande, dès la mise en vente du logement.
En cas de location de logements, lors de la signature ou le renouvellement
du bail. Le DPE doit être annexé à tout nouveau contrat de location (location nue, meublée ou saisonnière, logement de fonction et location consentie à des travailleurs saisonniers) aux frais du bailleur. Le bailleur est également tenu de mettre le diagnostic à la disposition de tout candidat locataire qui lui en fait la demande.
Toutes nouvelles constructions ou extensions de bâtiments, c'est le maître de l'ouvrage qui doit faire établir un DPE et le remettre aux nouveaux acquéreurs du bâtiment au plus tard à la réception du bâtiment.
Les bâtiments d'une surface hors œuvre nette de plus de 1.000 m2 ou les parties de bâtiment d'une surface utile de plus de 1.000 m2, occupés par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public recevant du public.
Les parties des bâtiments concernées par le DPE
Les parties habitables des maisons individuelles.
Les parties privatives habitables d'appartements à usage principal d'habitation, situés dans un immeuble collectif existant.
En cas de vente de locaux commerciaux ou de bureaux, seul les parties nécessaires aux activités économiques et à un éventuel logement sont évaluées.
Ne sont pas concernés par le DPE
Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation n'excédant pas 2 ans.
Les bâtiments indépendants (maison par exemple) dont la surface hors oeuvre brute est inférieure à 50 m².
Les locaux qui n'utilisent pas d'énergie pour réguler la température intérieure (chauffage ou climatisation) pour une occupation humaine.
Les bâtiments servant de lieux de culte.
Les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire.
Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques.
Les logements-foyers lors d'établissement des contrats de location.
Les locaux commerciaux, professionnels ou de bureaux, lors de l'établissement ou du renouvellement d'un bail (pour le moment, car de nouveaux textes sont en projet).
DPE ou "PAS de DPE" ?
Le site internet du "ministère du logement et de la ville" répond à un certain nombre de questions que les vendeurs se posent, concernant l’obligation de faire réaliser ou non un DPE voir les réponses ICI
Les Différents modèles de DPE
Pour la vente, le DPE est régi par l'arrêté du 15 septembre 2006 modifié par l'arrêté du 18 décembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants (autres que les bâtiments neufs) proposés à la vente en France métropolitaine
Le modèle « 6.1 » est établi suivant la méthode conventionnelle (calcul des déperditions thermiques), il est autorisé pour tous types de maisons, et tous appartements chauffés individuellement.
Le modèle « 6.2 » est établi suivant la méthode des factures (des trois dernières années d’occupation), il est autorisé pour les maisons construites avant le 1er janvier 1948, les appartements chauffés individuellement construits avant le 1er janvier 1948 et tous appartements ayant un mode de chauffage collectif.
Le modèle « 6.3 » est utilisé pour les bâtiments à usage autre que d’habitation.
Pour la location, le DPE est régi par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine.
Le modèle « 6.A » est établi suivant la méthode conventionnelle (calcul des déperditions thermiques), il est autorisé pour les maisons construites après le 1er janvier 1948, et tous appartements chauffés individuellement.
Le modèle « 6.B » est établi suivant la méthode des factures (des trois dernières années d’occupation), il est autorisé pour les maisons construites avant le 1er janvier 1948, les appartements chauffés individuellement construits avant le 1er janvier 1948 et tous appartements ayant un mode de chauffage collectif.
Le modèle « 6.C » est utilisé pour les logements en location saisonnière.
Bâtiments publics, le DPE est régi par l'arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l’affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics (plus de 1000 m2) en France métropolitaine.
Le modèle « 6.1 public » est établi suivant la méthode des factures, pour les bâtiments à usage principal de bureau, d’administration ou d’enseignement.
Le modèle « 6.2 public » est établi suivant la méthode des factures, pour les bâtiments à occupation continue (par exemple : hôpitaux...).
Le modèle « 6.3 public » est établi suivant la méthode des factures, Pour les autres bâtiments non mentionnés dans les deux précédents cas (par exemple : théâtres, salles de sport...).
Bâtiments neufs, le DPE est régi par l'arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine.
Modèle « 6.1.neuf » est utilisé pour les bâtiments à usage principal d'habitation.
Modèle « 6.2.neuf » est utilisé pour les bâtiments à usage autre que d'habitation (par exemple : tertiaire, bureaux, commerces...).
Bonification et dépassement du COS
Pour encourager la mise en chantier de bâtiments économes en énergie, la loi POPE 2005 -781du 13 juillet 2005 article 30,
sur les orientations de la politique énergétique, a autorisé les communes à accorder aux titulaires d'un permis de construire un dépassement du COS, dans la limite de 20 % et dans le respect des autres règles du document d’urbanisme, lorsque les constructions répondent à des critères de performance énergétique ou comportent des équipements de production d'énergie renouvelable.
Cette mesure est applicable à condition toutefois, que le conseil municipal ou l'établissement public de coopération intercommunal concerné ait délibéré sur son principe, qu'il ait un plan local d'urbanisme qui détermine un COS et qu'il ait indiqué les zones concernées.
Pour pouvoir bénéficier d'une augmentation du coefficient d'occupation des sols (COS), trois cas sont envisagé par l'arrêté du 3 mai 2007 :
A - Toute bâtiment neuf soumis aux dispositions de l'article R. 111-20 du code de la construction doit respecter les critères du label THPE EnR 2005 (très haute performance énergétique énergies renouvelables) ou du label BBC 2005 (bâtiment basse consommation), et obtenir l'un de ces deux labels.
B - Les maisons individuelles de moins de deux logements, construites par le propriétaire pour son propre usage, elles doivent répondre aux conditions suivantes :
avoir une consommation énergétique conventionnelle de - 20% inférieur à un coefficient maximal CEPmaxvariable selon la situation géographique de la construction (voir tableau et carte ci-dessous).
+ au choix, la mise en place d'une installation énergétique utilisant une source d'énergie renouvelable ouune pompe à chaleur.
Le demandeur doit joindre au dossier de demande de permis de construire :
son engagement d'installer les équipements production choisis..
une attestation établie par un diagnostiqueur immobilier certifié en individuel pour la réalisation des "diagnostics de performances énergétique" et assuré pour cette activité, attestant qu'au stade du permis de construire et au vu des éléments fournis par le demandeur, la maison individuelle et les équipements d'énergie renouvelable ou de pompe à chaleur respectent les critères définis au II de l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2007.
Cette attestation est établie à partir d'une étude de la consommation conventionnelle d'énergie du bâtiment au sens de l'article R.111-20 susvisé fournie par le demandeur
Le maître d'ouvrage ou le demandeur doit fournir au diagnostiqueur immobilier chargé d'établir l'attestation, les éléments et justificatifs nécessaires.
C
- Bâtiment existant à usage d’habitation faisant l’objet d’une demande d'extension (agrandissement), il peut bénéficier d’une augmentation du COS, deux conditions sont alors à réunir pour le bâtiment d’origine et son extension :
une isolation des planchers hauts sous combles du bâtiment d’origine et son extension, dont la résistance thermique doit être supérieure ou égale à 5 m2K/W.
et une installation d’équipements d’énergie renouvelable ou de pompe à chaleur dont les caractéristiques minimales sont données en annexe de l’arrêté du arrêté du 3 mai 2007
Le demandeur doit joindre au dossier de demande de permis de construire :
son engagement d'installer les équipements production choisis et d'isoler le bâtiment existant et son extension selon les exigences.
une attestation établie par un diagnostiqueur immobilier certifié en individuel pour la réalisation des "diagnostics de performances énergétique" et assuré pour cette activité, attestant qu'au stade du permis de construire la maison individuelle et les équipements d'énergie renouvelable ou de pompe à chaleur respectent les critères définis à l'article 3 de l’arrêté du 3 mai 2007.
Le maître d'ouvrage ou le demandeur doit fournir au diagnostiqueur immobilier chargé d'établir l'attestation, les éléments et justificatifs nécessaires.
Date de validité de l’attestation
La durée de validité d’un DPE est de 10 ans, en l’absence de travaux de nature à modifier la consommation énergétique.
Connaitre les diagnostics immobiliers exigibles en fonction des données de votre bien à diagnostiquer
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estimée pour une utilisation standard d’un bâtiment ou partie de bâtiment et une classification (étiquettes) en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer la performance énergétique de la construction.
Cette mesure est applicable à condition toutefois, que le conseil municipal ou l'établissement public de coopération intercommunal concerné ait délibéré sur son principe, qu'il ait un plan local d'urbanisme qui détermine un COS et qu'il ait indiqué les zones concernées.
