Mesurage (Surface Carrez) - Devis diagnostics immobiliers, Isère, Savoie, Grenoble, Chambéry

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Actualités

Le Prêt à taux zéro écologique

Trois décrets et un arrêté relatifs aux avances remboursables sans intérêt (éco-PTZ), destinées au financement des travaux d’économie d’énergie des logements ont paru le 30 mars 2009.

Donc, depuis le 1er avril 2009, les particuliers propriétaires de logements occupés à titre de résidence principale, peuvent sous certaines conditions réaliser un bouquet de travaux bénéficiant de l'éco-prêt à taux zéro.

Créé dans le cadre du Grenelle de l'Environnement, l'Eco-PTZ (Eco-Prêt à taux zéro) permet de financer les travaux d’économies d’énergie afin de rendre les logements plus économes en énergie et moins émetteur de gaz à effet de serre.

Avec plus de 10 000 prêts accordés en deux mois, l’Eco-PTZ connait un vif succès. Le gouvernement va vraisemblablement devoir revoir à la hausse le budget annuel de 1,4 milliards d’euros initialement prévu pour financer la rénovation de 400 000 logements d’ici à 2013.

Pour bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro, il faut mettre en śuvre :

soit un « bouquet de travaux »
soit des travaux d’améliorer la performance énergétique globale des bâtiments existants dont la date d’achèvement est postérieure au 1er janvier 1948.
Soit des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif.

L'Eco-PTZ est limité dans le temps, il prendra fin le 31 décembre 2013.

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Surface habitable, mesurage Carrez

Quand faut-il un mesurage ?

Ont besoin d’une attestation de superficie, les lots vendus qui sont situés dans un groupe de lots soumis au statut de la copropriété (1), une clause dans la promesse de vente, doit préciser la surface habitable de la partie privative des lots.
Le mesurage permet de garantir à l’acquéreur d’un lot, dans une copropriété, la surface habitable du dit lot qui détermine sa quote part des charges de la copropriété.

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Quelles surfaces ?

Selon l’article R.111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, la surface habitable de la partie privative, à prendre en compte, c'est la surface des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les embrasures des portes et des fenêtres, des marches et cages d’escalier, des gaines.
Il n’est pas tenu compte dans la surface habitable les planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 m, leurs surfaces sont comptabilisées dans les surfaces annexes.
Ne sont pas inclus dans la surface habitable, mais en surfaces annexes, les caves, les garages, les terrasses, les loggias, les balcons, les cases à skis, les lasermètre

sous-sols, les remises, les séchoirs extérieurs au logement, les vérandas, les volume vitrés (par exemple une loggia fermée), et les autres dépendances des logements.
Ne sont pas inclus dans la surface habitable ni en surfaces annexes, les combles non aménagés, les locaux communs.

Importance du mesurage

L’absence dans un avant contrat de vente de mention de la superficie d'un lot en copropriété peut entraîner la nullité de l’acte.
Si vendeur ou le rédacteur de l'acte aurait omis de préciser la superficie dans l’avant contrat, le fait d'avoir indiquer la surface dans l’acte définitif de transaction , la vente ne sera pas susceptible d’être annulée.
Si la superficie réelle du lot est supérieure à celle inscrite dans l’acte, le vendeur ne peut pas réclamer un supplément de prix.
Si la superficie réelle du lot est inférieure de 5% au plus à celle mentionnée dans l’acte, l’acquéreur ne peut pas exiger une diminution du prix.
Si la superficie réelle du lot est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l’acte, l’acquéreur a droit à une diminution du prix au prorata du nombre de mètres carrés manquants (2).

Date de validité de l’attestation

L’attestation de superficie habitable est valable 30 ans tant que des travaux de modifications de la superficie du lot n’ont pas eu lieu.
métrage

(1) - La copropriété existe du moment qu’il y a une répartition des charges entre lesoccupants d’un (des) bâtiment(s), cette copropriété peut être verticale (cas des immeubles à plusieurs étages appartenant à plusieurs propriétaires) ou bien horizontale (cas des maisons dans un lotissement), les maisons individuelles hors lotissement ne nécessite pas de mesurage.
(2) - Le fait que la superficie est déterminée par un expert en immobilier (couvert par une assurance responsabilité civile), le vendeur est dégagé de la responsabilité de vice caché, c’est l’expert et son assurance qui couvre l’écart du prix consenti à l’acquéreur.