Nos autres prestations

Questions-Réponses

Actualités
  • Le nouveau diagnostic électrique sera applicable au 1er janvier 2009
    Le décret d'application du diagnostic électricité a été publié au Journal officiel et confirme l'entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2009.
    À cette date, le diagnostic des installations intérieures électriques ne concerne que la vente de tout ou partie d'une habitation. Le diagnostic électrique sera applicable pour toute installation intérieure d'électricité âgée de plus de quinze ans, et devra être réalisé par un professionnel certifié.
    Ce diagnostic aura une durée de validité de trois ans.
    [Lire la suite...]
  • L'immobilier affiche son étiquette énergie
    L'état représenté par Jean Louis Borloo et un certain nombre de fédérations de l'immobilier ont signé le 19 mai 2008 une convention

    Cette convention prévoit donc la généralisation de l'affichage de la performance énergétique des logements dans les annonces immobilières et formalise ainsi les engagements pris par les professionnels dans le cadre du Grenelle Environnement.
    [Lire la suite...]
  • Un besoin de transparence salutaire
    Un des bureaux de travail du C.N.C. est composé de professionnels de l'immobilier et de consommateurs, il vient d'émettre plusieurs recommandations afin de garantir la compétence et l'indépendance des diagnostiqueurs et de protéger les consommateurs.
    [Lire la suite...]
  • La "Réglementation Thermique" RT 2010 et les suivantes, objectifs très ambitieux !!
    Les objectifs pris par la France au Protocole de Tokyo (Plan Climat 2004) a été de diminuer ses émissions de gaz à effet de serre et à réduire sa consommation énergétique, notamment domestique.
    [Lire la suite...]

Votre avis nous interresse
Vos avis et vos remarques sont les bienvenus, cliquez sur l'image suivante pour déposer votre message.


HOMEDIAG diagnostic immobilier installé à Saint Laurent du Pont intervient pour réaliser les diagnostics immobiliers de amiante, termites, plomb, DPE, diagnostic de performances énergétiques, diagnostic installation gaz, diagnostic installation électrique, DTA, dossier technique amiante, Diagnostics immobiliers, Mise en copropriété, calcul des tantièmes, attestation du Clos et du couvert, certificat habitabilité, prêt à taux zéro, attestation éco-PTZ, notre secteur d’activité, en Isère, 38, 38000, le voironnais, la chartreuse, le Grésivaudan, dans les villes suivantes : Les Abrets, 38490, Les Adrets, 38190, L'Albenc, 38470, Allevard, 38580, Aoste, 38490, Apprieu, 38140, Arandon, 38510, Artas, 38440, Arzay, 38260, Auberives en Royans, 38680, Auberives sur Varèze, 38550, Autrans, 38880, Les Avenières, 38630, Avignonet, 38650, Badinières, 38300, Balbins, 38260, Barraux, 38530, La Bâtie Divisin, 38490, La Bâtie-Montgascon, 38110, Beaucroissant, 38140, Beaufort, 38270, Beaulieu, 38470, Beaurepaire, 38270, Beauvoir-de-Marc, 38440, Beauvoir en Royans, 38160, Belmont, 38690, Bernin, 38190, Bessins, 38160, Bévenais, 38690, Bilieu, 38850, Biol, 38690, Biviers, 38330, Bizonnes, 38690, Blandin, 38730, Bonnefamille, 38090, Bossieu, 38260, Le Bouchage, 38510, Bourgoin Jallieu, 38300, Bouvesse Quirieu, 38390, Brangues, 38510, Bressieux, 38870, Bresson, 38320, Brézins, 38590, Brié et Angonnes, 38320, Brion, 38590, La Buisse, 38500, La Buissière, 38530, Burcin, 38690, Cessieu, 38110, Châbons, 38690, Le Champ près Froges, 38190, Champ sur Drac, 38560, Champagnier, 38800, Champier, 38260, Chamrousse, 38410, Chantesse, 38470, Chapareillan, 38530, La Chapelle de la Tour, 38110, La Chapelle du Bard, 38580, Charancieu, 38490 Charavines, 38850, Charette, 38390, Charnècles, 38140, Chasselay, 38470, Chassignieu, 38730, Châteauvilain, 38300, Châtelus, 38680, Châtenay, 38980, Châtonnay, 38440, Chatte, 38160, Chélieu, 38730, Chevrières, 38160, Le Cheylas, 38570, Chèzeneuve, 38300, Chimilin, 38490, Chirens, 38850, Cholonge, 38220, Choranche, 38680, Claix, 38640, Cognet, 38350, Cognin les Gorges, 38470, Colombe, 38690, La Combe de Lancey, 38190, Commelle, 38260, Corbelin, 38630, Corenc, 38700, Corrençon en Vercors, 38250, La Côte Saint André, 38260, Coublevie, 38500, Courtenay, 38510, Cras, 38210, Creys Mépieu, 38510, Crolles, 38920, Culin, 38300, Dionay, 38160, Doissin, 38730, Dolomieu, 38110, Domarin, 38300, Domène, 38420, échirolles, 38130, Eclose, 38300, Engins, 38360, Entre deux Guiers, 38380, Les &ecute;parres, 38300, Eybens, 38320, Eydoche, 38690, Faramans, 38260, Faverges de la Tour, 38110, Fitilieu, 38490, La Flachère, 38530, Flachères, 38690, Fontaine, 38600, Fontanil Cornillon, 38120, La Forteresse, 38590, Four, 38080, La Frette, 38260, Froges, 38190, Frontonas, 38290, Gières, 38610, Gillonnay, 38260, Goncelin, 38570, Le Grand Lemps, 38690, Granieu, 38490, Grenoble, 38000, 38100, Le Gua, 38450, Herbeys, 38320, Hurtières, 38570, L'Isle d'Abeau, 38080, Izeaux, 38140, Izeron, 38160, Jarcieu, 38270, Jarrie, 38560, Laffrey, 38220, Lans en Vercors, 38250, Laval, 38190, Lentiol, 38270, Lieudieu, 38440, Livet et Gavet, 38220, Longechenal, 38690, Lumbin, 38660, Malleval, 38470, Marcieu, 38350, Marcilloles, 38260, Marcollin, 38270, Marnans, 38980, Massieu, 38620, Maubec, 38300, Méaudre, 38112, Merlas, 38620, Meylan, 38240, Meyrié, 38300, Meyrieu les étangs, 38440, Miribel Lanchâtre, 38450, Miribel les échelles, 38380, Moidieu Détourbe, 38440, Moirans, 38430, Moissieu sur Dolon, 38270, Monestier d'Ambel, 38970, Monestier de Clermont, 38650, Mont Saint Martin, 38120, Montagne, 38160, Montagnieu, 38110, Montalieu Vercieu, 38390, Montaud, 38210, Montbonnot Saint Martin, 38330, Montcarra, 38890, Montchaboud, 38220, Monteynard, 38770, Montfalcon, 38940, Montferrat, 38620, Montrevel, 38690, Morestel, 38510, Morêtel de Mailles, 38570, Morette, 38210, La Morte, 38350, La Motte d'Aveillans, 38770, La Motte Saint Martin, 38770, Mottier, 38260, Le Moutaret, 38580, La Mure, 38350, La Murette, 38140, Murianette, 38420, Murinais, 38160, Nantes en Ratier, 38350, Nantoin, 38260, Nivolas Vermelle, 38300, Notre Dame de Commiers, 38450, Notre Dame de l'Osier, 38470, Notre Dame de Mésage, 38220, Notre Dame de Vaulx, 38144, Noyarey, 38360, Optevoz, 38460, Ornacieux, 38260, Oyeu, 38690, Pact, 38270, Pajay, 38260, Paladru, 38850, Panissage, 38730, Panossas, 38460, Parmilieu, 38390, Le Passage, 38490, Passins, 38510, Penol, 38260, La Pierre, 38570, Pierre Châtel, 38119, Le Pin, 38730, Pinsot, 38580, Pisieu, 38270, Plan, 38590, Poisat, 38320, Poliénas, 38210, Pommier de Beaurepaire, 38260, Pommiers-la-Placette 38340, Ponsonnas 38350, Pont-de-Beauvoisin (Le) 38480, Le Pont de Claix, 38800, Pont en Royans 38680, Pontcharra, 38530, Porcieu Amblagnieu, 38390, Presles, 38680, Pressins, 38480, Primarette, 38270, Proveysieux, 38120, Prunières, 38350, Quaix en Chartreuse, 38950, Quincieu, 38470, Réaumont, 38140, Renage, 38140, Rencurel, 38680, Revel, 38420, Revel Tourdan, 38270, Rives, 38140, La Rivière, 38210, Roche, 38090, Rochetoirin, 38110, Roissard, 38650, Romagnieu, 38480, Rovon, 38470, Royas, 38440, Roybon, 38940, Ruy, 38300, Saint Agnin sur Bion, 38300, Saint Alban de Roche, 38080, Saint Albin de Vaulserre, 38480, Saint André en Royans, 38680, Saint André le Gaz, 38490, Saint Antoine l'Abbaye, 38160, Saint Appolinard, 38160, Saint Arey, 38350, Saint Aupre, 38960, Saint Barthélemy, 38270, Saint Barthélemy de Séchilienne, 38220, Saint Baudille de la Tour, 38118, Saint Bernard, 38660, Saint Blaise du Buis, 38140, Saint Bonnet de Chavagne, 38840, Saint Bueil, 38620, Saint Cassien, 38500, Saint Chef, 38890, 38520, Saint Christophe sur-Guiers, 38380, Saint Clair de la Tour, 38110, Saint Clair sur Galaure, 38940, Saint Didier de Bizonnes, 38690, Saint Didier de la Tour, 38110, Saint égrève, 38120, Saint étienne de Crossey, 38960, Saint étienne de Saint Geoirs, 38590, Saint Geoire en Valdaine, 38620, Saint Geoirs, 38590, Saint Georges de Commiers, 38450, Saint Gervais, 38470, Saint Guillaume, 38650, Saint Hilaire, 38660, Saint Hilaire de la Côte, 38260, Saint Hilaire du Rosier, 38840, Saint Honoré 38350, Saint Ismier, 38330, Saint Jean d'Avelanne, 38480, Saint Jean de Bournay, 38440, Saint Jean de Moirans, 38430, Saint Jean de Soudain, 38110, Saint Jean de Vaulx, 38220, Saint Jean le Vieux, 38420, Saint Joseph de Rivière, 38134, Saint Julien de l'Herms, 38122, Saint Julien de Raz, 38134, Saint Just de Claix, 38680, Saint Lattier, 38840, Saint Laurent du Pont, 38380, Saint Marcel Bel Accueil, 38080, Saint Marcellin, 38160, Saint Martin d'Hères, 38400, Saint Martin d'Uriage, 38410, Saint Martin de Clelles, 38930, Saint Martin de Vaulserre, 38480, Saint Martin le Vinoux, 38950, Saint Maximin, 38530, Saint Michel de Saint Geoirs, 38590, Saint Michel les Portes, 38650, Saint Mury Monteymond, 38190, Saint Nazaire les Eymes, 38330, Saint Nicolas de Macherin, 38500, Saint Nizier du Moucherotte, 38250, Saint Ondras, 38490, Saint Pancrasse, 38660, Saint Paul d'Izeaux, 38140, Saint Paul de Varces, 38760, Saint Paul lès Monestier, 38650, Saint Pierre d'Allevard, 38830, Saint Pierre d'Entremont, 73670, Saint Pierre de Bressieux, 38870, Saint Pierre de Chartreuse, 38380, Saint Pierre de Chérennes, 38160, Saint Pierre de Mésage, 38220, Saint Quentin sur Isère, 38210, Saint Romans, 38160, Saint Sauveur, 38160, Saint Savin, 38300, Saint Siméon de Bressieux, 38870, Saint Sorlin de Morestel, 38510, Saint Sulpice des Rivoires, 38620, Saint Théoffrey, 38119, Saint Vérand, 38160, Saint Victor de Cessieu, 38110, Saint Victor de Morestel, 38510, Saint Vincent de Mercuze, 38660, Sainte Agnès, 38190, Sainte Anne sur Gervonde, 38440, Sainte Blandine, 38110, Sainte Marie d'Alloix, 38660, Sainte Marie du Mont, 38660, Salagnon, 38890, Le Sappey en Chartreuse, 38700, Sarcenas, 38700, Sardieu, 38260, Sassenage, 38360, Savas Mépin, 38440, Séchilienne, 38220, Semons, 38260, Sérézin de la Tour, 38300, Sermérieu, 38510, Serre Nerpol, 38470, Seyssinet Pariset, 38170, Seyssins, 38180, Siccieu Saint Julien et Carisieu, 38460, Siévoz, 38350, Sillans, 38590, Sinard, 38650, Soleymieu, 38460, La Sône, 38840, Sousville, 38350, Succieu, 38300, Susville, 38350, Têche, 38470, Tencin, 38570, LaTerrasse, 38660, Theys, 38570, Thodure, 38260, Torchefelon, 38690, La Tour du Pin, 38110, Le Touvet, 38660, Tramolé, 38300, Treffort, 38650, Trept, 38460, La Tronche, 38700, Tullins, 38210, Valencogne, 38730, La Valette, 38350, Varacieux, 38470, Varces Allières et Risset, 38760, Vasselin, 38890, Vatilieu, 38470, Vaulnaveys le Bas, 38410, Vaulnaveys le Haut, 38410, Vaulx Milieu, 38090, Velanne, 38620, Venon, 38610, La Verpillière, 38290, Le Versoud, 38420, Veurey Voroize, 38113, Veyrins Thuellin, 38630, Vézeronce Curtin, 38510, Vif, 38450, Vignieu, 38890, Villard Bonnot, 38190, Villard de Lans, 38250, Villard Saint Christophe, 38119, Villefontaine, 38090, Villeneuve de Marc, 38440, Vinay, 38470, Virieu, 38730, Viriville, 38980, Vizille, 38220, Voiron, 38500, Voissant, 38620, Voreppe, 38340, Vourey, 38210 HOMEDIAG intervient pour réaliser vos diagnostics immobiliers, amiante, termites, plomb,  DPE, diagnostic de performances énergétiques, diagnostic installation gaz,  diagnostic installation électrique, DTA, dossier technique amiante, DTI, Clos et couvert, certificat  habitabilité, prêt à taux zéro, notre secteur d’activité,  l’Isère, 38, 38000, le voironnais, la chartreuse le  Grésivaudan, Saint Laurent du pont, Voiron, Voreppe, Moirans, Pont-de-Beauvoisin, Rives, Tullins, Saint-Martin-le-Vinoux, Meylan, Domène, Saint-Ismier,  Grenoble, Bourgoin-Jallieu, Claix, Crolles, Echirolles,  Eybens, Fontaine, L'Isle-d'Abeau, La Tour-du-Pin, La Tronche, La Verpillière,  Le Pont-de-Claix,  Pont-de-Claix, Pontcharra, Saint-Marcellin, Saint-Martin-d'Hères, Sassenage,  Seyssinet-Pariset, Seyssins, Vif, Villard-Bonnot, Vizille, en Savoie, 73, 73000, Les Echelles,  Saint-Béron,  Le Pont-de-Beauvoisin, Saint-Genix-sur-Guiers, La Bâthie, La Bridoire, Domessin, Vimines, Cognin, Chambéry, Aix-les-Bains, La Motte-Servolex, La Ravoire,  Barberaz, Barby, Bassens, Challes-les-Eaux, Chindrieux, Jacob-Bellecombette , Le Bourget-du-Lac, Les Marches, Montmélian, Novalaise, Saint-Baldoph, , Tresserve, Voglans, Yenne
Surfaces privatives (Loi CARREZ)
Surfaces habitables (Loi BOUTIN)


Quand faut-il un mesurage ?

mètre ruban En cas de vente (loi CARREZ), les lots soumis à un règlement de copropriété (1), une clause dans la promesse de vente, doit préciser la surface habitable de la partie privative des lots.

Le mesurage des surfaces habitables et privatives tel que cave, garage, permet de garantir à l’acquéreur d’un bien les surfaces qui sont soumises aux charges de la copropriété.

Loi boutin En cas de location (loi BOUTIN), les lots soumis à un règlement de copropriété (1), le bail de location doit mentionner la superficie habitable du bien loué. Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières.

La superficie habitable (loi BOUTIN) se calcule dans tous les cas et se mentionne dans un bail, alors que la surface privative (loi CARREZ) ne se calcule qu'en cas de copropriété, elle est indiquée dans un acte de vente.


Demandez un devis gratuit pour diagnostiquer votre bien, il vous sera adressé sous 24 heures, cliquez ici devis gratuit.


Quelles surfaces ?

Selon l’article R.111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, la surface habitable de la partie privative, à prendre en compte, c'est la surface des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les embrasures des portes et des fenêtres, des marches et cages d’escalier, des gaines.
Il n’est pas tenu compte dans la surface habitable les planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 m, leurs surfaces sont comptabilisées dans les surfaces annexes.
Ne sont pas inclus dans la surface habitable, mais en surfaces annexes, les caves, les garages, les terrasses, les loggias, les balcons, les cases à skis, les lasermètre sous-sols, les remises, les séchoirs extérieurs au logement, les vérandas, les volume vitrés (par exemple une loggia fermée), et les autres dépendances des logements.
Ne sont pas inclus dans la surface habitable ni en surfaces annexes, les combles non aménagés, les locaux communs.



Importance du mesurage en cas de vente

  1. L’absence dans un avant contrat de vente de mention de la superficie d'un lot en copropriété peut entraîner la nullité de l’acte.

  2. Si vendeur ou le rédacteur de l'acte aurait omis de préciser la superficie dans l’avant contrat, le fait d'avoir indiquer la surface dans l’acte définitif de transaction , la vente ne sera pas susceptible d’être annulée.

  3. Si la superficie réelle du lot est supérieure à celle inscrite dans l’acte, le vendeur ne peut pas réclamer un supplément de prix.

  4. Si la superficie réelle du lot est inférieure de 5% au plus à celle mentionnée dans l’acte, l’acquéreur ne peut pas exiger une diminution du prix.

  5. Si la superficie réelle du lot est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l’acte, l’acquéreur a droit à une diminution du prix au prorata du nombre de mètres carrés manquants (2).


Date de validité de l’attestation

L’attestation de superficie privative (loi CARREZ) est valable 30 ans tant que des travaux de modifications de la superficie du lot n’ont pas eu lieu.

L’attestation de superficie habitable (loi BOUTIN) a une durée illimitée en l'absence de modification intérieure.
métrage

(1) - La copropriété existe du moment qu’il y a une répartition des charges entre lesoccupants d’un (des) bâtiment(s), cette copropriété peut être verticale (cas des immeubles à plusieurs étages appartenant à plusieurs propriétaires) ou bien horizontale (cas des maisons dans un lotissement), les maisons individuelles hors lotissement ne nécessite pas de mesurage.
(2) - Le fait que la superficie est déterminée par un expert en immobilier (couvert par une assurance responsabilité civile), le vendeur est dégagé de la responsabilité de vice caché, c’est l’expert et son assurance qui couvre l’écart du prix consenti à l’acquéreur.



Connaitre les diagnostics immobiliers exigibles en fonction des données de votre bien à diagnostiquer

Demandez un devis gratuit, vous l'aurez en moins de 24 heures!

Nous sommes sur
Pourquoi Nous?
Intervention rapide en ISERE, en SAVOIE et autres départements limitrophes sous certaines conditions.
Opérateurs certifiés par
A votre écoute 7J/7J et 24H/24H.
Assuré par une RCP (Assurance de responsabilité civile et professionnelle).

HOMEDIAG diagnostics immobiliers - 15, avenue Jules Ferry - 38380 Saint-Laurent-du-Pont
L'utilisation du contenu de ce site pour des fins commerciales ou professionnelles est strictement interdite